CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sac Transport Chat
En vigueur au 07/05/2026
ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site Sac Transport Chat, accessible à l'adresse sac-transportchat.com, est exploité par :
Zakariyae Hamdaoui, Entrepreneur Individuel (EI)
SIRET : 10298334300017
Adresse : 47 rue Vivienne 75002 PARIS
Email : contact@sac-transportchat.com
En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, aucune TVA n'est applicable à nos ventes. La mention "TVA non applicable - art. 293 B du CGI" figure sur l'ensemble de nos documents commerciaux.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des ventes conclues entre Sac Transport Chat et tout acheteur non professionnel (ci-après "le Client") via le site sac-transportchat.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV en vigueur sont celles accessibles sur le site au moment de la commande.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur leurs fiches produit respectives : désignation, caractéristiques essentielles, dimensions, matières et conditions d'utilisation.
Les photographies et visuels illustrant les produits sont présentés à titre indicatif. De légères variations de teinte ou de texture, inhérentes aux processus de fabrication ou à la restitution des écrans, ne sauraient engager la responsabilité du vendeur, dans la mesure où elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Sac Transport Chat se réserve le droit de modifier à tout moment le catalogue de produits disponibles, sans préavis.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€). Conformément à l'article 293 B du CGI, aucune TVA n'est collectée.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément au moment de la commande et sont à la charge du Client, sauf mention contraire indiquée sur la fiche produit ou lors d'une promotion en cours.
Sac Transport Chat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 - COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
5.1 Processus de commande
La commande se déroule en plusieurs étapes : sélection du produit et ajout au panier, vérification du contenu du panier, renseignement des informations de livraison, choix du mode de paiement, validation et paiement de la commande, puis réception d'un email de confirmation.
5.2 Engagement contractuel (Bay' Assalam)
Conformément aux principes du Bay' Assalam (contrat de vente à terme), la commande du Client constitue une offre d'achat ferme et définitive. Le contrat de vente est conclu dès réception du paiement intégral par le vendeur.
À compter de cette réception, le vendeur s'engage irrévocablement à livrer le bien dont les caractéristiques sont précisément décrites sur la fiche produit, à respecter le délai de livraison estimé communiqué lors de la commande, et à maintenir la qualité et la conformité du produit telles que décrites.
Aucune modification de la description du produit, du prix ou du délai de livraison ne peut intervenir après la conclusion du contrat. Toute modification unilatérale du contrat par le vendeur donnera droit au Client à un remboursement intégral immédiat.
5.3 Confirmation de commande
Un email de confirmation est envoyé au Client dans les 24 heures suivant la validation du paiement. Cet email récapitule : le(s) produit(s) commandé(s), le prix total, l'adresse de livraison et le délai de livraison estimé.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1 Modalités
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Aucune commande ne sera traitée avant réception du paiement complet. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, et tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de la commande.
6.2 Sécurité
Les transactions sont sécurisées par Stripe. Les données bancaires du Client sont chiffrées et ne sont jamais stockées sur les serveurs de Sac Transport Chat.
6.3 Fraude
Sac Transport Chat se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un risque de fraude ou faisant l'objet d'un litige avec l'établissement bancaire du Client. Le Client en sera informé par email.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
7.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine et dans les pays listés sur le site au moment de la commande.
7.2 Délais
Les produits sont expédiés depuis nos entrepôts partenaires situés en Chine. Les délais de livraison estimés sont de 8 à 20 jours ouvrés après confirmation de commande, selon la destination et le transporteur sélectionné. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de dépassement supérieur à 30 jours calendaires, le Client peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral, sans frais.
7.3 Suivi
Un numéro de suivi de colis est communiqué au Client par email dès l'expédition.
7.4 Transfert de risques
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client à compter de la remise physique des produits au transporteur. En cas de perte ou de dommage survenu pendant le transport, le Client doit le signaler dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison prévue.
7.5 Douanes et taxes
Les produits sont expédiés sous couvert du numéro IOSS de notre partenaire logistique pour les colis d'une valeur inférieure à 150 €, permettant le passage en douane sans frais supplémentaires pour le Client. Pour les colis d'une valeur supérieure à 150 €, d'éventuels droits de douane restent à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Délai et conditions
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
8.2 Exercice du droit
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@sac-transportchat.com avant l'expiration du délai, en précisant son numéro de commande et le(s) produit(s) concerné(s).
8.3 Retour et remboursement
Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la notification, dans son état d'origine, non utilisé, avec son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement.
8.4 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène, ni aux produits manifestement utilisés ou endommagés par le Client.
ARTICLE 9 - RETOURS ET RÉCLAMATIONS
Tout produit reçu défectueux, endommagé ou non conforme à la description doit être signalé dans les 48 heures suivant la réception, par email à contact@sac-transportchat.com, accompagné du numéro de commande et de photos claires du problème constaté.
Après vérification, Sac Transport Chat proposera au choix du Client : le renvoi d'un produit conforme sans frais, un avoir valable sur le site, ou un remboursement intégral. Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable.
ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les produits vendus sur Sac Transport Chat bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation - 2 ans à compter de la livraison) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
Sac Transport Chat ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, aux services douaniers ou à un cas de force majeure, des dommages indirects résultant de l'utilisation du produit, des erreurs d'adresse communiquées par le Client, ni de l'indisponibilité temporaire du site pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et ne sont pas revendues à des tiers. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant contact@sac-transportchat.com. En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr
ARTICLE 13 - MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via contact@sac-transportchat.com. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir à la médiation via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige non résolu.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DES CGV
Sac Transport Chat se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 07/05/2026